Garanties des 2 roues

 Garanties motos ce qu'il faut savoir

Garantie de votre bécane et notamment Harley Davidson, où aller?
Savez-vous que vous êtes libre de faire entretenir votre bécane chez le professionnel de votre choix sans perdre la garantie constructeur ?
Les règlements communautaires renforcent en effet la libre concurrence sur le marché de l’entretien en France et dans tous les pays de l’union Européenne.
La Recommandation n°79-01 relative aux clauses abusives insérées dans les contrats de garantie (BOSP du 24/02/1979 - Commission des Clauses Abusives) indique que soient éliminées des contrats conclus entre professionnels et consommateurs les clauses suivantes :
[Clause n° 9] :
D’obliger le consommateur, sous peine de perdre le bénéfice de la garantie, à faire réparer l’objet défectueux chez le fabricant ou chez un réparateur agréé, lorsqu’une telle clause n’est justifiée ni par la sécurité des consommateurs, ni par la technicité de l’objet, ou lorsque le réseau du réparateur n’est pas accessible dans des conditions normales.
Arrêts de la Cour de Cassation (France)
A partir de novembre 2006, une série d’arrêts de la cour de Cassation confirme les dispositions de 1979 : c’est au constructeur d’apporter, s’il le peut, la preuve que la fréquentation de garagistes indépendants de son réseau a pu, d’une manière ou d’une autre, se trouver à l’origine de la panne survenue. A défaut de cette preuve, il est condamné à prendre en charge les conséquences du défaut (premier arrêt en date : Cour de Cassation, 14 nov. 2006).
En clair vous pouvez sans crainte amener pour une révision sous garantie votre engin où bon vous semble sous réserve que le mécano choisi soit compétent et possède l'outillage adéquat a votre moto. Vous ne perdrez, en aucun cas, votre garantie contractuelle.
Page 201 du manuel d'entetien 2012: Garantie limitées des motos Harley Davidson: 24 mois kilometrage illimité. Il est dit qu'un concessionnaire Harley Davidson agrée répara ou remplacera gratuitement toutes pieces detachées qui s'avereraient avoir des vices de materiaux ou de fabrication. Sous entendu uniquement un concessionnaire, imaginez donc que vous tombiez en panne a Dubrovnik en Croatie, cherchez un dealer a moins de 700 kms...
Cet article n'est pas conçu pour faire du tord au concessionnaire HD mais simplement pour remettre en place les "on dit que" concernant la libre concurrence en France.
A noter quand même que dans la majorité des cas le concessionnaire possédera un savoir et un outillage incomparable, vu que ses employés suivent des stages réguliers. Quelquefois les économies ne sont pas la où l'on croit! A vous de voir...
Direction generale de la concurrence toutes les fiches pratiques c'est-----> ICI

Paragraphe 2

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Paragraphe 3

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